Conditions de vente

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, et la personne physique ou morale qui procède à l’achat de produits ou services auprès de la Société, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ». En revanche, ce qui suit a été divulgué et convenu :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est un éditeur de produits et services destinés aux consommateurs commercialisés au travers de ses sites Internet (https://boisenergie.shop/). La liste et la description des biens et services proposés par la Société peuvent être consultées sur les sites Internet susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits ou de services réalisée à travers les sites internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Ils peuvent être contestés sans restriction par l’acheteur qui les a acceptés avant de passer la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales alors applicables sont celles en vigueur au jour du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : (https://boisenergie.shop/).
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et inconditionnelle en mettant en place une case à cocher et un clic de confirmation. Le Client déclare avoir lu et accepté, sans limitation ni réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les Conditions Particulières de Vente d’un produit ou d’un service.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l’Offre réponde à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de conclure légalement des contrats de droit français ou de représenter valablement la personne physique ou morale au nom de laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur les sites Internet sont indiqués en euros hors taxes et sont précisés précisément sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques de port. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix hors taxes sera automatiquement calculé sur la facture. Dans certains cas, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes gouvernementales peuvent s’appliquer. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le futur. Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, également les frais d’expédition.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes de conclusion du contrat par voie électronique afin de pouvoir passer sa commande : ; Informations sur les principales caractéristiques du produit ; – Sélection du produit, ses options le cas échéant – Fourniture des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité double-clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de revoir le détail de sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. Ce contrat entre en vigueur avec la confirmation de commande. – Suivez ensuite les instructions de paiement, payez les produits, puis livrez la commande. Le client reçoit par email une confirmation de paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de commande le confirmant. Il recevra une copie .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.
Au cours du processus de commande, le client a la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les Conditions de l’Offre et les Conditions Générales de Vente sont adressées à l’Acheteur par email lors de la passation de la commande et sont archivées sur le site Internet du Vendeur. Les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre peut vouloir se conformer figurent dans la rubrique « Règlement complémentaire » des présentes Conditions Générales, consultable sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : (https:/ /boisdechauffage-a .com/).
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin d’en assurer une copie fidèle et permanente conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être présentées comme preuve de contrat.
Pour les produits livrés, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le client s’engage à fournir ses véritables données d’identification. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple en raison de demandes inhabituelles formulées de mauvaise foi ou pour des motifs légitimes.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’Acheteur sur les sites internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur sera informé, par marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre moyen approprié, des prix et conditions particulières de vente et d’exécution des prestations avant la conclusion du contrat. de vente. Dans tous les cas, le montant total à payer par l’acheteur sera indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est le prix valable au jour de la commande, hors frais de port supplémentaires facturés. Ces éventuels frais seront communiqués à l’acheteur lors du processus de vente et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit l’application du prix indiqué au moment de la commande. Si les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, des informations claires sur les dates de livraison des produits ou services seront fournies sur la page de présentation du produit. Le client confirme avoir reçu une indication détaillée des frais de livraison et des modalités de paiement, de livraison et de traitement du contrat, ainsi que des informations détaillées sur l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités en relation avec cette vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. Dans le cas contraire, le vendeur en informera le client ; si la commande a été passée et qu’aucune nouvelle date de livraison n’a été convenue avec le client, le vendeur remboursera le client. Les informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en français. Les parties conviennent que les images ou photographies des produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et leurs prix sont indiqués sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés s’ils portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf indication contraire, les droits concédés aux présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou au propriétaire de l’adresse email fournie).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes Conditions Générales répondent aux exigences applicables en matière de sécurité et de santé des personnes, de fidélisation des transactions commerciales et de protection du consommateur. Nonobstant toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable des défauts de conformité ou des vices cachés du Produit.
Selon l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de toute non-conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci lui a été contractuellement confiée ou réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (Art. 1641 c. civ.), le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou non conformes à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Déposer une réclamation à l’adresse

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

Article 8 : Conditions de livraison

Les produits seront livrés dans le délai indiqué à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Ces délais ne tiennent pas compte du temps nécessaire à la préparation de la commande. Si le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci pourront avoir des délais de livraison différents, qui seront gérés selon les modalités suivantes : Livraison en un ou plusieurs colis. En cas de retard de livraison, portez plainte sous . En cas de retard de livraison, le client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur remboursera alors le produit et les frais jetables dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur mettra à disposition un point de contact téléphonique (coût d’un appel local depuis un poste fixe) précisé dans l’email de confirmation de commande pour suivre la commande. Le vendeur précise que lorsque le client prend physiquement possession des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de faire part au transporteur de toutes réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Si un article est indisponible pendant une durée supérieure à 30 jours ouvrés, vous serez immédiatement informé des délais de livraison estimés et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client peut alors demander un avoir du montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est dû immédiatement après la commande, même pour les produits précommandés. Le client peut régler par carte bancaire ou par chèque bancaire. Les cartes émises par des banques basées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de la technologie et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois que le client a initié le paiement, la transaction est débitée immédiatement après vérification des détails. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’obligation de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant lié au prix indiqué. Le client confirme qu’il est le propriétaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement autorisé à l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résiliée de plein droit et la commande sera annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans indication de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Dépôt d’une réclamation à . Nous informons les clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles pour lesquels un processus de fabrication ou de livraison est en cours. . Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix des produits achetés et les frais de port seront remboursés, les frais de retour étant à la charge du client. Les retours de produits doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; Si possible, ils doivent être accompagnés d’une copie du reçu d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous envoyer le modèle de formulaire de rétractation à l’adresse suivante : Réclamation à . Procédure de remboursement : La procédure de remboursement pourra être effectuée après examen du ou des produits achetés, plus de détails en déposant une réclamation à

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur offre les garanties suivantes : de conformité et des vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera l’Acheteur ou échangera les Produits manifestement défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière suivante : Déposer une réclamation à l’adresse
Le vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’égard du vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien dans les conditions prévues aux dispositions ci-dessus. manifestement défectueux ou non conforme – qu’il est dispensé de prouver l’existence d’une non-conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. – que ce délai, à l’exception des biens d’occasion, est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code Civil). Garanties supplémentaires : _ (décrivez vos garanties supplémentaires)

Article 13 : Réclamations et arbitrage

Le cas échéant, l’Acheteur peut déposer une réclamation en contactant la Société aux coordonnées suivantes : Déposer une Réclamation à . Conformément aux dispositions de l’art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’adresser à un intermédiaire de consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur ou sans réponse dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre le litige à un arbitre qui, en toute indépendance, tentera de réconcilier les parties afin de parvenir à une solution amiable. .

Article 14 : Résiliation du contrat

La commande pourra être annulée par l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit ne correspondant pas aux caractéristiques de la commande ; — Livraison après l’expiration du délai fixé lors de la commande ou, si aucune date n’est précisée, dans les trente jours du paiement ; — augmentation de prix ou modification injustifiée du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut demander le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts au taux légal dès réception de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Les présentes Conditions Générales ne constituent pas une cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force Majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait son exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des dispositions du présent Contrat est invalidée, cette invalidité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions restant en vigueur entre les parties. Toute modification du contrat n’est valable qu’après accord écrit et signé entre les parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles aux fins de la vente et de la fourniture des biens définis dans le présent contrat Produits et Services. L’Acheteur est informé : – de l’identité et des coordonnées du Responsable de traitement et, le cas échéant, du représentant du Responsable de traitement : le Vendeur, comme indiqué ci-dessus dans les présentes Conditions Générales ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : ……. – la base juridique du traitement : l’exécution du contrat – les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, le cas échéant : le responsable du traitement, ses services chargés du marketing, les services chargés de la sécurité informatique, le service chargé des ventes, des livraisons et commandes, les sous-traitants intervenant dans la fourniture et la vente ainsi que toutes les autorités légalement habilitées à accéder aux données personnelles concernées – aucun transfert hors UE n’est envisagé – la durée de conservation des données : le délai de prescription commerciale – la personne concernée a le droit du responsable du traitement pour demander l’accès aux données personnelles, leur rectification ou leur suppression ou la limitation du traitement en ce qui concerne la personne concernée, ou le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’un autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à la facturation (obligation légale) et à la livraison de la marchandise commandée, sinon la commande ne pourra pas être passée. Aucune prise de décision automatisée ou profilage n’est effectué pendant le processus de commande.

Article 18 : Loi et clauses applicables

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont mentionnées, sont régies par le droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 19 : Informations du consommateur

Pour l’information du consommateur, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui l’altèrent. cet usage comme prévu que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou seulement à un prix inférieur s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : la réclamation pour vices matériels doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action à peine d’exécution doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de toute non-conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci lui a été contractuellement confiée ou réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage normalement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant : – S’il correspond à la description donnée par le vendeur et présenter les caractéristiques que ce dernier a données à l’acheteur présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les caractéristiques qu’un acheteur peut raisonnablement attendre sur la base des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques convenues par les parties ou est propre à un usage particulier demandé par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action pour défaut de conformité expire dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : si l’acheteur demande au vendeur une condition couverte par la garantie au cours de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours seront comptés dans la période de garantie en cours. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien concerné pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.